Téléconsultation pour ostéopathes et kinés : ce que dit la loi en 2026

Depuis la crise sanitaire de 2020, la téléconsultation s'est généralisée bien au-delà du champ médical. Ostéopathes, kinésithérapeutes, sophrologues, naturopathes : de nombreux praticiens proposent désormais des séances à distance. Mais le cadre légal diffère significativement selon que l'on est médecin, auxiliaire médical ou praticien non réglementé. Cet article fait le point pour 2026.

Téléconsultation médicale vs téléconsultation des autres professions

La téléconsultation médicale (médecin) est définie et encadrée par l'article L162-14-1 du Code de la sécurité sociale et l'avenant 6 à la convention médicale (2018), qui ouvre le remboursement Sécu sous conditions strictes (médecin traitant identifié, parcours de soins, plateforme conforme).

Pour les autres professions de santé (kinésithérapeutes, sages-femmes, orthophonistes, infirmiers), des avenants spécifiques ont été signés avec l'Assurance Maladie permettant une prise en charge dans certains cas (télésoin pour les auxiliaires médicaux, depuis 2020).

Pour les praticiens non réglementés au sens du Code de la santé publique (ostéopathes hors prescription médicale, sophrologues, naturopathes, hypnothérapeutes), aucun cadre spécifique n'existe : la téléconsultation est libre mais doit respecter le RGPD et les bonnes pratiques professionnelles.

Cadre RGPD spécifique aux données de santé

Toute téléconsultation génère des données de santé au sens de l'article 9 du RGPD (Règlement général sur la protection des données). Ce sont des données particulièrement protégées. Leur traitement nécessite une base légale spécifique (généralement le consentement explicite ou la nécessité du soin).

• Consentement éclairé du patient avant la séance à distance.
• Information claire sur l'outil utilisé, l'hébergement des données, les durées de conservation.
• Registre des activités de traitement à jour (article 30 RGPD).
• Politique de sécurité (mots de passe forts, antivirus, mise à jour OS).
• Notification CNIL en cas de violation de données dans les 72h (article 33 RGPD).

L'hébergement des données de santé (HDS)

L'article L1111-8 du Code de la santé publique impose un hébergement certifié HDS (Hébergeur de Données de Santé) pour toute donnée de santé hébergée par un tiers. Cette obligation concerne en théorie les professionnels de santé au sens strict. Pour les praticiens non médicaux, la jurisprudence et la doctrine CNIL recommandent fortement de s'aligner sur cette exigence dès lors que des données sensibles transitent par une plateforme tierce.

Plateformes recommandées en 2026

Plateformes certifiées HDS

• Doctolib (téléconsultation intégrée, certifiée HDS).
• Maiia (anciennement Hellocare, certifiée HDS).
• Qare (certifiée HDS, axée pro santé).
• Livi, Medaviz, Tessan : plateformes médicales certifiées.
• Daily.co (offre HDS via partenaires français).
• Whereby Health (offre dédiée santé en cours de déploiement EU).

Solutions self-hosted ou open source

Pour les praticiens souhaitant un contrôle total : Jitsi Meet (open source, peut être hébergé sur serveur français certifié HDS), BigBlueButton (open source, idem), Nextcloud Talk (auto-hébergé). Ces solutions impliquent un effort technique non négligeable et la signature d'un contrat de sous-traitance avec l'hébergeur.

Remboursement de la téléconsultation pour pros non médecins

La Sécurité sociale ne rembourse pas les séances de téléconsultation pour les ostéopathes, sophrologues ou naturopathes (puisqu'elle ne rembourse pas non plus les séances en présentiel).

En revanche, de plus en plus de mutuelles acceptent le remboursement d'une téléconsultation au même titre qu'une séance présentielle, à condition que la facture mentionne explicitement « séance à distance » ou « visioconsultation ».

Pour les kinésithérapeutes : le télésoin est encadré par l'avenant 7 à la convention de 2017 et par le décret du 3 juin 2021. Le remboursement est possible pour certains actes (rééducation post-Covid, contexte spécifique), à vérifier au cas par cas.

Tarifs : aligner ou différencier ?

Aucune règle n'impose un tarif identique entre présentiel et distanciel. La pratique majoritaire est de garder un tarif proche, voire identique, pour ne pas dévaloriser la séance à distance qui demande la même expertise. Certains praticiens appliquent une décote de 10-15 % pour refléter l'absence de frais de cabinet partagés (eau, café, ménage).

Contre-indications cliniques

Pour l'ostéopathie, la téléconsultation ne peut pas remplacer un examen clinique manuel. Elle reste pertinente pour :

• Suivi post-séance (questionnement, conseils ergonomiques).
• Conseils en hygiène de vie, postures, exercices.
• Préparation à un rendez-vous présentiel.
• Avis sur des situations non urgentes pour orienter vers le bon professionnel.
• Rééducation guidée (pour kinés, dans certains cas).

Bonnes pratiques opérationnelles

1. 1Recueillir le consentement écrit (formulaire ou e-mail) avant la première séance à distance.
2. 2Vérifier la qualité de la connexion et avoir un plan B (téléphone) en cas de coupure.
3. 3Choisir un environnement professionnel et silencieux (pas de visio depuis un café).
4. 4Verrouiller l'accès à la salle virtuelle (mot de passe ou salle d'attente).
5. 5Ne pas enregistrer la séance sans accord écrit explicite et finalité documentée.
6. 6Tenir le dossier patient à jour comme pour une séance en présentiel.
7. 7Émettre une facture explicite (mention « téléconsultation » ou « séance à distance »).

FAQ

Puis-je faire une téléconsultation depuis l'étranger ?

Le RGPD s'applique partout dans l'UE. Hors UE, des règles spécifiques existent. Si le patient est en France et le praticien à l'étranger (ou inversement), la prudence impose de vérifier la légalité de l'exercice dans le pays où se trouve le patient.

Quelle assurance couvre la téléconsultation ?

La RCP du praticien doit explicitement couvrir l'activité à distance. Vérifier auprès de son assureur (MACSF, MMA, AVIVA, etc.) et demander une attestation si besoin.

Cet article est informatif. Le cadre réglementaire évolue et chaque cas particulier mérite une vérification auprès de son association professionnelle, son assureur, et la CNIL.